CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Date de la dernière mise à jour : 20/09/2023

Tu souhaites faire appel aux services de Mélina Dupont dans le cadre de la conception et de la création de ta formation en ligne ?

Tu es au bon endroit !

Avant de t’accompagner sur le chemin de ta création de formation en ligne, je t’invite à lire attentivement les présentes conditions générales. Cela te permettra de savoir à quoi tu t’engages et à quoi Mélina Dupont s’engage.

La lecture de ce document est obligatoire car il nous lie juridiquement l’un à l’autre. Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d’une des clauses n’entraine pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il ne sera pas possible pour Mélina Dupont de te proposer ses prestations.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

– Madame Mélina Dupont EI 11 rue des Ecoles, 74100 Ville la Grand – Siret : 909 072 571 00013, (ci-après « Le Prestataire »)

fournit aux Clients (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande ses prestations.

1.1 Description des services

Elles couvrent les services suivants (ci-après « les Services » et les « Prestations de Services ») :

L’offre « À petite échelle » ;
L’offre « Opale & Sens » en autonomie ou en co-construction ;
La prestation de conseil ;
La conception et la création de dispositifs de formation, à la carte.

Le détail des Services confiés au Prestataire et leurs modalités de réalisation seront précisés par tout moyen écrit et notamment dans le devis.

Toute demande de modification des services fera l’objet d’une Prestation à part, sur devis.

1.2 Réalisation des Services

Les Services seront fournis totalement à distance par le Prestataire.

Le Prestataire est disponible pour communiquer sur le projet du lundi au vendredi, de 9h à 16h30, hors période de vacances. Il est joignable par courriel, par Whatsapp ou par téléphone.

Le client doit disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire, à savoir : un ordinateur, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application de navigation internet performante telle que Google Chrome.

Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Services, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Les Parties conviennent de se réunir de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1.3 Délai de fourniture de Services

Suivant acceptation de la commande par le Prestataire, ce dernier communiquera un calendrier de réalisation de sa mission au Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser les Services conformément au calendrier.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse de manquement de la part du Client au titre de ses obligations (retard ou absence de réponses), conformément à l’article « Obligation du Client ».

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Etablissement de devis et acceptation

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse par écrit et par signature de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte le devis, les présentes Conditions Générales de Vente suivant leurs communications par mail et paie l’acompte mentionné ci-après. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2 Modification de la commande

Toute commande est un acte ferme et définitif et vaut engagement contractuel.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure tel que défini aux présentes, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De plus, en sus de l’acompte, l’ensemble des Prestations de Services réalisées par le Prestataire devra être payé au Prestataire dans les conditions de paiement défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ”.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3.1 Tarifs

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Ce devis devra être accepté dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, le devis sera considéré comme caduc. Si le Client souhaite malgré tout une intervention de la part du Prestataire, le Client devra se rapprocher du Prestataire afin de faire réaliser un nouveau devis en vue de son acceptation.

Il est précisé, en tant que de besoin, que :

Pour des Services complémentaires non prévus qui n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement du devis, en raison d’une absence d’informations ou d’informations erronées fournies par le Client, une majoration du Prix pourra être facturée au Client, sous réserve d’un accord par écrit entre le Prestataire et le Client,
Pour des demandes de Services complémentaires formulées par le Client, et ce, sous réserve d’un accord sur l’intervention et sur le Prix entre le Prestataire et le Client, une majoration du Prix pourra être facturée au Client.

Les tarifs s’entendent nets.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client aux échéances convenues dans le devis.

Le Prestataire adressera ses factures au Client par tout moyen utile et notamment par email. Sauf mention contraire sur les factures, elles sont payables dans un délai maximum d’un mois à compter de leur émission.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

3.2 Frais et dépenses liés à l’exécution des Services

Les frais engagés personnellement par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services ne seront pas supportés par le Client et resteront à la charge exclusive du Prestataire.

Par exception à ce qui précède, toute dépense engagée par le Prestataire pourra être remboursée par le Client (i) si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit, et (ii) sur présentation d’un justificatif.

3.3 Délais de règlement

Le prix de la prestation est payable en totalité et en un seul versement avant le démarrage de la prestation.

Par exception, pour des tarifs dépassant mille euros (1 000 €), il est possible de régler en trois fois sans frais selon un échéancier mensuel. L’option sera alors indiquée dans le devis.

La prestation commencera à compter du premier versement. Le premier versement est payable en trente (30) jours après réception de la facture par email (accusé de réception par mail faisant foi). Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le prestataire.

Dans le cas d’un paiement en trois (3) fois sans frais, le ou les versements suivants sont payables en 10 jours après réception de la facture par mail (accusé de réception par mail faisant foi). Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le prestataire.

Le mode de paiement sécurisé suivant est utilisé : Virement bancaire.

3.4 Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle résolution selon les modalités de l’article « Résolution», la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 2,70% du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et l’accès des services et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 4 – Obligations du Prestataire

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :

4.1 Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à réaliser des Services de qualité conformes aux normes de la profession et permettant la parfaite exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage ainsi à conseiller le Client sur tout choix ou toute demande effectuée par celui-ci dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs des Services ou avoir une incidence sur les conditions de leur réalisation.

Le Prestataire s’engage à informer le client de toute difficulté liée à l’exécution de la Prestation. Il garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client (notamment manquement à ses obligations telles que décrites à l’article « Obligation du Client » ci-après).

4.2 Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client, en cas d’intervention ponctuelle ou prolongée dans ses locaux.

4.3 Le Prestataire déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Services. A cet égard, le Prestataire s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit le Client à ce titre.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

4.4 Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Il reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux stipulations de l’article « Confidentialité ».

4.5 Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée du Contrat. Il s’engage à communiquer sur demande du Client et sans délai une attestation d’assurance à jour.

4.6 Le Prestataire s’engage à ne pas se trouver en situation ni état de dépendance économique envers le Client. Il s’engage à informer le Client, à première demande, par tout moyen écrit, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec lui par rapport à son chiffre d’affaires global.

Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des Parties.

4.7 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant HT total du prix perçu par le Prestataire pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité du Prestataire ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

ARTICLE 5. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

5.1 Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

5.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire. Il s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la réalisation de la mission et à informer le Prestataire de toute difficulté liée à l’exécution du Service.

Aussi, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas répondu au Prestataire au-delà de deux (2) semaines, le Prestataire se réservera le droit de procéder à la suspension temporaire de sa Prestation, sans que le Client ne puisse effectuée une quelque réclamation auprès du Prestataire, conformément à l’article « Suspension temporaire des Services ».

Aussi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

5.3 Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès fournis dans le cadre de la prestation de service, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

5.4 Le client s’engage à verser la somme due au titre de la mission.

5.5 Le client s’engage à respecter une stricte politique de discrétion professionnelle dans le cadre de ce contrat et à ne pas fournir d’informations à caractère privé concernant Mélina Dupont.

ARTICLE 6. Rétraction, suspension, report et réclamations

6.1 Rétractation

Pour la partie de la prestation fournie sous la forme d’un parcours numérique, aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera effectué après achat.

Pour la partie de la prestation fournie sous forme d’accompagnement, le droit de rétractation peut être appliqué dans les 14 jours suivant l’acte d’engagement, convention ou contrat, conformément au Code du travail.

Si la prestation a déjà été livrée, en totalité ou partie, aucun remboursement ne sera effectué. Pour une annulation de la prestation à l’origine de Mélina Dupont elle-même, un remboursement proportionnel à la prestation restant à fournir sera reversé.

6.2 Suspension temporaire des Services

Suspension à l’initiative du Client – Si le Client souhaite interrompre temporairement les Prestations, il lui faut faire parvenir un courrier ou un courriel au Prestataire au moins sept (7) jours avant la Prestation (livrable) en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de reprise.

Dans l’hypothèse où la date de reprise ne serait pas communiquée, les prestations effectivement réalisées par le Prestataire devront être payées par le Client suivant quinze (15) jours après réception du courrier/courriel par le Prestataire.

Suspension à l’initiative du Prestataire – En cas de manquement à son obligation de collaboration, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas répondu au Prestataire au-delà de deux (2) semaines, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire de mission.

Dans cette hypothèse, les prestations effectivement réalisées par le Prestataire devront être payées par le Client suivant quinze (15) jours après réception du courrier/courriel par le Prestataire.

6.3 Report de rendez-vous

Toute demande de report doit impérativement être soumise à Mélina Dupont, la veille de la date du rendez-vous. Mélina Dupont se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des motifs invoqués par le Client.

6.4 Réserves et réclamations du Client

A la fin de l’exécution de la Prestation par le Prestataire, le Client et le Prestataire feront une revue des services réalisées par le Prestataire pour valider la Prestation, voire, le cas échéant, émettre, des réserves ou réclamations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 3 années à compter de la date de fin de la dernière Prestation commandée par le Client.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Madame Mélina Dupont, 11 rue des écoles 74100 Ville la Grand – France ou melinadupont@ecomail.pro

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

8.1 Eléments standards fournis dans le cadre des Prestations

Les documents, supports de travail téléchargeables et tableaux de co-construction sur Whimsical fournis par Mélina Dupont dans le cadre de ses Prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Ceci inclut le droit pour Mélina Dupont de montrer, anonymement, les travaux réalisés ou les résultats des clients, à des fins commerciales ou à titre d’exemple.

Le Client est autorisé à modifier les documents et supports de travail téléchargeables pour son propre usage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception par le Client, dans le monde entier.

Les tableaux de co-construction sur Whimsical font l’objet d’une cession de droit de modification pour une durée d’un (1) an à compter de leur accès par le Client. A l’issue de la prestation, l’ensemble des tableaux seront fournis sous forme de documents images téléchargeables. Ils seront supprimés de la plateforme Whimsical et ne seront alors plus modifiables.

Cette cession de droit ne s’applique que pour les rapports professionnels. Aucun droit n’est cédé à titre exclusif aux Clients.

Le Client s’engage à ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, supports ou tableaux en dehors de son usage strictement personnel. Il est strictement interdit au Client de procéder à la représentation, au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par Mélina Dupont qui a la pleine propriété intellectuelle sur ces contenus. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l’autorisation de Mélina Dupont.

Mélina Dupont pourra décider d’entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

8.2 Éléments créés spécifiquement pour le Client

Dans l’hypothèse où le Prestataire sera amené à créer des œuvres spécifiquement pour le Client et susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur dans le cadre de l’exécution des Services (les « Créations »), le Prestataire rédigera un contrat spécifique concernant les droits patrimoniaux d’auteur sur les Créations.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :

Dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire de Services informera son Client du cas d’imprévision susmentionnés, le Prestataire et le Client tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de renégocier les termes et conditions de l’exécution des Services.

Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 11– Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

13.1 Références commerciales

Mélina Dupont peut revenir vers ses clients, après une prestation, pour leur proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les Parties ne peuvent pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 14 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai (45) quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.